Les devoirs d’un établissement de crédit à l’égard de l’emprunteur

On a souvent tendance à se focaliser sur les obligations imposées par un établissement de crédit lorsque l’on fait une demande de prêt à la consommation. Notamment, on fait une fixation sur sa situation financière avec les doutes et les assurances qu’elle implique. Pourtant, les établissements de crédit ne sont pas tenus de s’informer sur l’état de vos finances. Ce constat amène à se demander quels sont les devoirs d’une banque ou d’un emprunteur à l’égard de ses clients concernant sa politique de crédits à la consommation.

L’affectation du crédit

Lors d’un prêt sur ArgentDirect, vous remarquerez que le courtier ne vous demande pas d’informations personnelles. Oui, sachez que la loi n’astreint pas un établissement de crédit à enquêter sur votre parcours financier. Par ailleurs, l’institution qui vous décerne le crédit n’a pas à vous obliger à lui communiquer l’utilisation de la somme empruntée. Elle ne peut non plus vous contraindre à une dépense spécifique financée par le montant du crédit. Si c’est le cas, alors vous êtes en présence d’un crédit affecté qui est une forme du crédit à la consommation. En définitive, vous êtes libre de disposer entièrement de la somme vous l’entendez.

Le choix de l’assureur

La loi n’impose pas la souscription d’une assurance destinée à couvrir les incidents de remboursement. C’est l’établissement qui prend cette initiative pour se protéger. Cependant, le prêteur n’a pas le droit de vous imposer sa propre assurance. Vous choisissez librement la compagnie auprès de laquelle vous souhaitez souscrire un contrat.

Les informations demandées

Ici également, la loi française n’a pas établi une liste d’informations obligatoires à vous demander. Toutefois, elle n’interdit pas à l’établissement de crédit de vous demander des éléments susceptibles de l’éclairer sur vos capacités à rembourser le montant emprunté. Votre solvabilité est évaluée en fonction de plusieurs critères : votre inscription ou non au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (voilà pourquoi, entre autres, la banque vous demande un justificatif de domicile et d’identité), le montant de vos revenus, la nature de votre contrat de travail.

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