{"id":896,"date":"2016-09-29T06:40:04","date_gmt":"2016-09-29T05:40:04","guid":{"rendered":"http:\/\/www.socrates-leonardo.fr\/?p=896"},"modified":"2016-09-29T06:40:04","modified_gmt":"2016-09-29T05:40:04","slug":"les-elements-clefs-dune-vefa","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.socrates-leonardo.fr\/les-elements-clefs-dune-vefa\/","title":{"rendered":"Les \u00e9l\u00e9ments clefs d’une VEFA"},"content":{"rendered":"

La Vente en l’Etat Futur d’Ach\u00e8vement ou VEFA fait parfois peur : comment peut-on \u00eatre s\u00fbr que le bien sera livr\u00e9 \u00e0 temps, sans d\u00e9faut, et exactement comme on l’a vu sur les plans ? Si ces interrogations sont l\u00e9gitimes, il faut \u00e9galement savoir que la VEFA est rigoureusement encadr\u00e9e par la loi afin de prot\u00e9ger aussi bien le promoteur immobilier que les acheteurs. Dans cet article, il s’agit de faire bri\u00e8vement le point sur les dispositions l\u00e9gales auxquelles sont soumises les VEFA.<\/p>\n

L’acte ou le contrat de vente<\/h2>\n

\"contrat-vefa\"Sachez que le contrat vefa<\/a> est soit un contrat de vente en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement, soit un contrat de vente \u00e0 terme, tous sign\u00e9s devant un notaire. Dans la premi\u00e8re formule, en votre qualit\u00e9 d’acheteur vous \u00eates propri\u00e9taire du sol une fois la signature faite. Vous devenez propri\u00e9taire du logement \u00e0 mesure que les travaux de construction progressent. Dans la deuxi\u00e8me option, vous \u00eates d\u00e9clar\u00e9 propri\u00e9taire une fois les travaux achev\u00e9s. En contrepartie, le promoteur immobilier ne peut toucher son paiement qu’une fois la maison construite. Les sommes sont d\u00e9pos\u00e9es entre-temps sur un compte bancaire. Dans les deux cas, le contrat doit \u00eatre accompagn\u00e9 du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ou du r\u00e8glement de lotissement, l’attestation de l’assurance dommages-ouvrage, un plan c\u00f4t\u00e9 ainsi qu’une notice technique d\u00e9crivant la maison. Un d\u00e9lai de r\u00e9tractation est impos\u00e9 en cas d’absence d’un contrat de r\u00e9servation.<\/p>\n

La proc\u00e9dure l\u00e9gale de livraison<\/h2>\n

\"vefa\"Pour r\u00e9sumer : il y a d’abord le contrat de r\u00e9servation<\/a>, puis le contrat de vente et enfin la livraison. Concr\u00e8tement, la livraison correspond \u00e0 la date de remise des clefs par le promoteur \u00e0 l’acheteur, donc vous. La livraison n’est pas la r\u00e9ception. Cette derni\u00e8re intervient entre le promoteur et les constructeurs. D\u00e8s lors que la livraison est r\u00e9alis\u00e9e, les diverses garanties des constructeurs que vous avez souscrites commencent \u00e0 s’appliquer. Enfin, notez qu’il est possible de recouvrir \u00e0 une VEFA dans l’optique de faire une LMNP<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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